Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Senior Sitting.

Définitions et services proposés :

Les termes utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont la signification suivante :

Application : désigne le logiciel applicatif mobile dénommé « Senior Sitting », accessible via un dispositif mobile, et ayant pour objet de faciliter la mise en relation entre des prestataires de services de garde pour seniors (ci-après « Senior Sitters ») et les bénéficiaires de ces services (ci-après « Seniors »).
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise l’Application, y compris à titre gratuit ou onéreux, qu’il s’agisse de Senior Sitters ou de Seniors.
Senior Sitter(s) : désigne les personnes physiques ou morales, professionnelles ou non, offrant des services de garde, de compagnie, ou tout autre service similaire pour seniors via l’Application.
Senior(s) : désigne les personnes âgées ayant créé un compte sur l’Application dans le but de bénéficier des services proposés par les Senior Sitters.
Application : désigne le logiciel applicatif mobile dénommé « Senior Sitting », accessible via un dispositif mobile, et ayant pour objet de faciliter la mise en relation entre les Senior Sitters et les Seniors.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise l’Application, à titre gratuit ou onéreux, qu’il s’agisse de Senior Sitters ou de Seniors.
Particulier(s) : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Professionnel(s) : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Commission : désigne le pourcentage du montant de chaque transaction réalisée via l’Application, lequel est perçu par la Société en contrepartie de l’utilisation de l’Application et des services qu’elle fournit.

1. Description Générale

L’Application est une plateforme de mise en relation, accessible via des systèmes iOS et Android, visant à offrir un cadre sécurisé et efficace pour l’interaction entre les Senior Sitters et les Seniors. Elle comprend diverses fonctionnalités permettant la mise en relation, la gestion des services, et l’amélioration de l’expérience utilisateur.

1.1 Fonctionnalités de l’Application, L’Application propose plusieurs fonctionnalités spécifiques, parmi lesquelles :

Système de Swipe quotidien : L’Application intègre un système de swipe intuitif et quotidien permettant aux Seniors de parcourir rapidement les profils des Senior Sitters et de solliciter leurs services pour des besoins de garde ou d’accompagnement immédiats. Cette fonctionnalité favorise la réactivité et la facilité de mise en relation.

Feed de demandes occasionnelles : Pour les besoins moins urgents ou planifiés, l’Application propose un feed de demandes où les Seniors peuvent publier des annonces de demande de services et où les Senior Sitters peuvent rechercher des opportunités. Cette fonctionnalité facilite la planification et la sélection des prestations par les deux parties.

Messagerie instantanée : L’Application intègre une fonctionnalité de chat permettant aux Seniors et Senior Sitters de communiquer directement, d’échanger des informations essentielles, de confirmer les prestations et de clarifier les détails des services.

Géolocalisation : Cette fonctionnalité permet la mise en relation des Utilisateurs en fonction de leur position géographique pour faciliter en temps réel les interactions, les services et les échanges proposés par l’Application. L’Utilisateur consent expressément à l’utilisation de ses données de géolocalisation. La Politique de protection des données personnelles et gestion des cookies visée à l’article 22 est applicable à la géolocalisation. Les Utilisateurs ont notamment le droit de retirer leur consentement à la géolocalisation à tout moment en modifiant les paramètres de leur appareil mobile ou de l’Application. Le retrait du consentement peut limiter certaines fonctionnalités de l’Application qui dépendent de la géolocalisation, mais n’affecte pas leur accès aux autres services.

Notifications « push » : Les Utilisateurs reçoivent des notifications « push » pour rester informés des nouvelles demandes, des réponses à leurs annonces, des messages reçus, et des autres événements pertinents sur l’Application. Les Utilisateurs peuvent refuser de recevoir des notifications « push » ou gérer leurs préférences directement depuis les paramètres de l’Application ou via les paramètres de leur appareil mobile. La désactivation des notifications peut limiter certaines fonctionnalités de l’Application et affecter l’expérience utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la réception tardive ou la non-réception des notifications « push » pour des raisons techniques échappant à son contrôle, telles que les pannes techniques, les interruptions de service, ou les restrictions imposées par le fournisseur de l’appareil mobile ou le réseau de télécommunications.

Bouton d’urgence : Ce bouton a pour but de signaler une urgence en envoyant un message aux numéros préalablement enregistrés par l’Utilisateur. Chaque Senior peut associer jusqu’à trois numéros de téléphone, qui seront avertis en cas de besoin.

Onglets Paramètres et Agenda : Un onglet paramètres permet aux Utilisateurs de gérer leurs préférences personnelles, leurs informations de compte, et de définir divers paramètres de l’Application. L’agenda intégré permet la gestion et la planification des rendez-vous entre Seniors et Senior Sitters.

Engagements de la Société

La société SENIOR SITTING, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 931 237 259, ayant son siège 8 Gâtines, 44520 ISSE, (ci-après la « Société ») s’engage à fournir les services de l’Application de manière continue et sécurisée, cependant, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service dues notamment à des opérations de maintenance, des mises à jour ou à des facteurs indépendants de sa volonté. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, en conformité avec les exigences légales en vigueur. Les utilisateurs peuvent contacter la société Senior Sitting via l’adresse électronique suivante : hello@seniorsitting-app.com

1.2 Présentation des modèles de Rétribution et Commissions

1.2.1 Commission

Chaque transaction effectuée via l’Application est soumise à une commission de 15% du montant total de la prestation payée par le Senior. Cette commission est retenue par le biais du système de paiement Stripe intégré à l’Application.

1.2.2 Abonnement Optionnel pour Senior Sitters

Les Senior Sitters ont la possibilité de souscrire à un abonnement optionnel permettant de réduire le taux de commission prélevé sur leurs transactions. Cet abonnement offre également des avantages supplémentaires tels qu’un meilleur référencement dans le feed des demandes des Seniors et l’attribution d’un label « Partenaire », favorable à leur visibilité et crédibilité sur la plateforme.

1.2.3 Achats In-App pour Seniors

Les Seniors peuvent effectuer des achats in-app afin de mieux référencer leurs annonces dans le feed des Senior Sitters. Les annonces ainsi valorisées seront affichées avec un label « Urgent », augmentant leur visibilité et favorisant une réponse plus rapide de la part des Senior Sitters. Ces achats in-app ne modifient pas la visibilité dans le système de swipe quotidien.

1.3 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font des fonctionnalités de l’Application et s’engagent à ne pas détourner ces fonctionnalités à des fins illicites ou contraires aux présentes CGUV.

2. Objet des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation entre Senior Sitters et Seniors via l’Application.

Cette Application permet d’encadrer les interactions et les transactions entre les Senior Sitters et les Seniors, et de fournir divers services additionnels tels que la géolocalisation, la messagerie instantanée, les notifications « push », ainsi que des fonctionnalités de gestion de planning et de préférences.

En utilisant l’Application, les Utilisateurs acceptent inconditionnellement et sans réserve les présentes CGUV dans leur intégralité. La Société se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes CGUV à tout moment. Les nouvelles conditions générales d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire. À défaut de désinscription, l’utilisation de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales vaudra acceptation.

3. Acceptation des CGUV

L’accès et l’utilisation de l’Application sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l’Utilisateur, préalablement à la création de son compte sur l’Application. En acceptant les CGUV, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et à l’utilisation des services en ligne (conformément notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD – n° 2016/679 du 27 avril 2016).

3.1 Création de Compte

Pour accéder aux services proposés par l’Application, l’Utilisateur est tenu de créer un compte personnel en fournissant des informations d’identification exactes, complètes et à jour. Le Senior Sitter s’engage à fournir les justificatifs d’identité et documents requis pouvant attester de ses qualifications, le cas échéant.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière conforme à sa destination et dans le respect des présentes CGUV. Les Seniors comme les Senior Sitters s’obligent à adopter un comportement respectueux et à ne pas détourner les fonctionnalités de l’Application à des fins illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3.3 Suspension et suppression du Compte

En cas de violation manifeste des présentes CGUV ou de tout comportement inapproprié, abusif ou frauduleux, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement, de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur ou, le cas échéant, de résilier son Abonnement Pro après notification préalable par email rappelant les stipulations du présent article, conformément aux dispositions des articles 1219, 1220 et 1226 du Code civil.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que la résiliation de leur compte entraîne la suppression définitive de toutes les informations et données liées à ce compte, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à la Société.

4. Accès à l’Application

Le Service est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.

Tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.

Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur l’Application sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. À l’occasion de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale frappée d’une incapacité ou sous le coup d’une interdiction d’exercer une activité, pour quelque raison que ce soit, ne peut s’inscrire en tant qu’utilisateur du Service au titre de l’activité en question.

Afin d’accéder à l’Application, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur).

Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un terminal, associé à tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de contenus.

Le Service est optimisé pour un affichage 1024*768px et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Service avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5. Processus de formation des engagements

5.1 processus

L’Utilisateur qui désire utiliser un des services proposés a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son enregistrement, l’Utilisateur doit saisir :

Prénom et Nom,
Adresse Électronique, numéro de tél. mobile,
Numéro et nom de rue/voie, code postal, commune, de domiciliation ou de résidence,
Statut Particulier ou Professionnel (Auto-entrepreneur, Entreprise…),
Nom commercial et activité pour les Professionnels, et leur Kbis.

Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après un avertissement : « En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions générales d’utilisation et de Vente ».

Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus figurant à l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare accepter en connaissance de cause, pleinement et sans réserve :

L’intégralité des CGUV applicables à la date de l’inscription,
La Politique de protection des données personnelles et gestion des cookies visée à l’article 22 des présentes CGUV.

À la suite de cette étape, la Société transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse de messagerie électronique, ainsi qu’un message SMS de confirmation de son numéro de mobile.

Lorsque l’Utilisateur a effectué cette étape, une confirmation d’inscription lui est adressée par courrier électronique, auquel sont jointes les présentes CGUV en version PDF.

L’engagement ne sera réputé conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de l’inscription par message électronique. La Société recommande de conserver une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription.

5.2 Publication et communication des informations

Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur le profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse de messagerie électronique et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur l’Application.

En revanche, dans le cadre d’une mise en relation, les Utilisateurs sont informés que leurs coordonnées sont réciproquement communiquées à l’un et à l’autre pour la fonction « rendez-vous », ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

5.3 Sanctions

La Société se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute inscription, de suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur et/ou résilier le cas échéant l’Abonnement pro d’un Senior Sitter :

En cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire à l’inscription et/ou l’Abonnement ;
Qui aurait déjà fait l’objet d’une telle sanction;
Avec lequel il existerait un litige relatif à l’utilisation de l’Application ou à une inscription antérieure;

La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’honorer un quelconque engagement dans un tel cas.

6. Inscription, Informations de connexion et sécurité du compte

6.1 Inscription

Tout Utilisateur s’engage à :

À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes ;
À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de l’Application.

En particulier, toute indication de la qualité de Particulier alors qu’une activité similaire aux offres proposées sur l’Application est exercée en qualité de Professionnel par l’Utilisateur fera l’objet d’une modification de l’inscription par la Société, dès qu’elle aura connaissance de la situation, pour mettre le profil du Senior Sitter en conformité avec la réalité.

6.2 Informations de connexion et sécurité du compte

Nom de compte (identifiant) :

À l’issue de la procédure d’inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son nom, le cas échéant son nom commercial. Il est rappelé que le nom de compte doit respecter la réglementation en vigueur et ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Mot de passe :

Le mot de passe est choisi par l’Utilisateur lors de son inscription. Mises à part les circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité de l’Application seraient mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

Adresse électronique :

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et la Société. La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.

6.3 Engagements

L’Utilisateur s’engage :

À informer immédiatement la Société, par message électronique, de toute compromission (vol ou perte) de son mot de passe, et de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe ainsi que de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance.
La Société procédera alors à la désactivation du mot de passe et l’Utilisateur devra suivre la procédure de renouvellement de celui-ci pour en obtenir un nouveau, ce qu’il peut déclencher à tout moment.
L’Utilisateur est informé que la compromission du mot de passe pourrait entraîner la destruction pure et simple d’informations et/ou fichiers stockés, sans que la Société en soit responsable, en particulier si l’Utilisateur ne l’en n’a pas immédiatement informée.
À s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session, en particulier s’il se connecte à partir d’un terminal public ou partagé avec d’autres personnes.
À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et surtout le mot de passe. Chaque profil et les évaluations ou commentaires qui lui sont associés sont strictement personnels et individuels à la personne physique agissant en tant qu’Utilisateur.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

7. Mise en garde sur l’utilisation de l’Application

7.1 Usage direct et non-concurrence

L’Utilisateur s’engage n’utiliser l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées dans ces CGUV.

L’Utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser des services susceptibles de concurrencer la Société.

En particulier, il est clairement précisé que l’Application ne peut être utilisée dans le cadre d’une recherche d’offreurs ou de demandeurs effectuée dans le but de contribuer à une activité professionnelle qui conduit, à titre principal ou accessoire, à l’alimentation et/ou la gestion d’une plateforme de mise en relation, et en tout état de cause à la constitution d’une base de données destinée à la mise en relation d’offres et de demandes, pour les mêmes biens ou services que ceux proposés sur l’Application.

7.2 Respect de la réglementation et prudence

Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations mis en ligne sur l’Application par l’Utilisateur (ci-après dénommés collectivement « Contenu(s) »), qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive, les comportements suivants :

Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible;
Transmettre par tout moyen tout Contenu destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la présomption d’innocence;
Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux; de fausse information ou de mensonge; d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions; d’informations relatives à l’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui; ou encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…
Exercer une activité autre que ponctuelle en tant que Particulier, dans le cadre des besoins directs et des capacités personnelles, et ne pas entretenir une activité régulière voire intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, telle qu’une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage…
Recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou proposée en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Il est en particulier souligné que le recours à l’Application ne doit en aucun cas conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emploi objet des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne…

Proposer ou solliciter ou employer des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle ;
Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;
Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via l’Application;
Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);
Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Application ou des Utilisateurs tels que entraver ou perturber l’Application, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application;
Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
Accéder aux comptes tiers ou à des parties de l’Application dont l’accès est réservé;
Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs pour des finalités autres que celles induites par l’Utilisation directe de l’Application.

7.3 Respect des réglementations fiscale et sociale

L’Utilisateur est averti que la réalisation d’activités rémunérées à titre régulier ou habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle.

Ceci peut conduire notamment à l’application du droit de la consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux… Le cas échéant, l’Utilisateur doit s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents, et respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son statut.

La Société est également soumise à des obligations particulières relevant de la réglementation, notamment en matière de transparence fiscale, qui nécessitent que les Utilisateurs soient identifiés selon leur statut de Particulier ou de Professionnel.

En conséquence, l’Utilisateur qui relève d’un statut susceptible de le qualifier comme Professionnel, ou qui exerce tout au moins une activité économique, doit être inscrit sur l’Application en qualité de Professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise) et est soumis à des conditions particulières relatives aux Professionnels exposées ci-après,

En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.

8. Contrôle des contenus

L’Utilisateur est averti que la Société n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.

Néanmoins, la Société, ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.

Par ailleurs, la Société, ou toute personne ou entité désignée par cette dernière sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès de la Société.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si Senior Sitting protège le Contenu contre les accès frauduleux, la Société peut néanmoins être amenée à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la Société pense qu’une telle mesure est nécessaire :

Dans le cadre d’une procédure judiciaire;
Pour faire respecter les CGUV ;
Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;
Pour protéger les droits ou les intérêts de la Société, de l’Application, des Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le Contenu tant que la Société, qui n’est que l’hébergeur (au sens de l’article 6- I -2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004) des annonces éditées les Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur l’Application.

Cela étant précisé, la Société invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur l’Application au moyen du bouton « SIGNALER UN ABUS » figurant sur la plupart des pages de l’Application.

Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lie en aucun cas la Société, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument abusif ou illégal.

9. Conditions de responsabilité

9.1 Responsabilité de la Société

La Société n’est pas une société de location, ni une agence d’intérim, ni un service de rencontre, ni une agence de mannequins, ni une société de conseil. En effet, l’Application a pour fonction d’héberger le contenu de profils ou de demandes mises en ligne par les Utilisateurs et n’est qu’un service mis à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assorti de services accessoires à cette fonctionnalité.

La Société n’exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des services, la véracité ou l’exactitude des demandes mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer des transactions en direct, ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

La Société ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite. L’Application ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité de l’Utilisateur.

La Société n’intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent la Société de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

Sauf en cas de faute prouvée à son encontre, la Société ne sera pas tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Description et profil

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer des caractéristiques essentielles de l’offre ou de la demande et, le cas échéant, de l’évaluation du prix correspondant.

Il est seul responsable de la description de son profil ou de ses demandes.

Il garantit la Société de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le bénéficiaire en erreur.

En cas d’erreur du descriptif, des éléments de la demande et/ou dans l’évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de la Société.

L’Utilisateur s’interdit, à la suite de l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

Disponibilité

Le Senior Sitter est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de fournir le service.
Modification
L’Utilisateur peut proposer à son interlocuteur de modifier l’heure ou la date de la visite directement via l’Application, jusqu’à 24h avant la prestation, sans frais. La modification ne sera effective que si elle est acceptée et si la nouvelle date est fixée moins de 30 jours après la date initiale. Si Senior Sitter et Senior n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente, l’Utilisateur voulant modifier le rendez-vous devra annuler la prestation.

– Annulation :

En cas d’annulation plus de 24 heures avant la prestation :

Si le Senior annule, la transaction sera remboursée, cependant les frais bancaires ne seront pas remboursés.
Si le Senior Sitter annule, la transaction sera remboursée au Senior, dans son intégralité. Les frais bancaires seront supportés par le Senior Sitter.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prestation :

Si le Senior annule, une pénalité de 15 % du montant de la prestation sera retenue sur son remboursement.

Si le Senior Sitter annule, le senior sera totalement remboursé et le Senior Sitter devra régler à la Société une pénalité de 15 % du montant de la prestation.

Exécution

Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir du profil qu’ils ont publié sur l’Application, sur la mise à disposition d’un service, il se forme entre eux un contrat auquel la Société n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de la Société, mais de la responsabilité contractuelle directe de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

La Société ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire entre Seniors et Senior Sitters.

La Société n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire. Elle n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.

La Société est exonérée de toute responsabilité :

Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une demande ou d’un profil;
Liée à la sélection ou à la non-sélection d’une demande déterminée;
Tenant au déroulement ou au résultat de l’exécution d’une demande (par exemple le fait qu’un Utilisateur ne se présente pas, problème lié à la qualité, au délai…);
Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l’exécution de la demande;
En cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, et le cas échéant à l’égard de la Société et/ou à tout tiers, et s’engagent en particulier à relever indemne la Société en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris des frais raisonnables que la Société aura exposé pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur l’Application ou l’exécution du service convenu via l’Application.

9.3 Notation et commentaires

La Société met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d’évaluer la personne avec laquelle ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci.

La notation réciproque est obligatoire à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale).

C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur.

En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.

L’utilisateur noté à la suite d’une prestation de service peut répondre aux différents avis laissés sur lui, mais il ne peut en aucun cas supprimer un avis ou un commentaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes CGUV ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.

Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. La Société exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées.

La Société se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou supprimer purement et simplement le compte de l’Utilisateur concerné.

10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

La Société peut appliquer des limites quant à l’utilisation de l’Application, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs sur lesquels sera hébergé le Contenu, et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

La Société se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources.

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout Contenu sans que cela modifie la nature du Contenu. La Société n’est pas tenue de notifier ces modifications aux Utilisateurs.

La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d’amélioration. Cependant, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

L’Utilisateur est également informé que la Société supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion pendant au moins trente-six (36) mois.

L’Application est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relation, mais ne constitue pas un service d’archivage ni de sauvegarde.

Cela étant, la Société met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles. L’Application est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés, :

Des vitesses d’accès depuis d’autres services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données de l’Utilisateur;
Du non-acheminement de contenus, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet;
En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;
De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
En cas de dommage indirect résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une transaction.

11. Propriété Intellectuelle

La technologie et les éléments sous-jacents permettant le fonctionnement de l’Application tels que les composants logiciels, ainsi que l’Application elle-même, et notamment son ergonomie (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc…) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de la Société ou le cas échéant des ayants-droits (éditeurs…) qui les ont mis à disposition de la Société. La Société confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d’utilisation limité, non transférable, et non exclusif de l’Application. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de la Société. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant l’Application. Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi. L’Utilisateur s’engage également à informer la Société de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

12. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs

L’utilisateur concède à la Société, dans l’objectif de permettre la publication et la mise en valeur des informations et/ou contenus de son profil, des avis ainsi que des demandes publiées (les Contenus), à titre gratuit, et non-exclusif, une licence d’utilisation des Contenus pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur l’Application, pour le monde entier. Les droits concédés comprennent :

Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Contenus ;
Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des Contenus ;
Pour le droit de diffusion : le droit pour la Société de faire usage de tout ou partie des Contenus, notamment à des fins de publicité, commercialisation, diffusion, sur Internet et notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages de la Société, et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux notamment ceux diffusant des avis et commentaires, dans le cadre de la communication interne et institutionnelle de la Société et de l’information journalistique, sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers ;
Au titre des droits dérivés : directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire les Contenus en tout ou partie.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par la Société, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la Société, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l’Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’Utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à la Société l’utilisation visée au présent article. Sur Internet et notamment sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires, blogs et/ou pages de Senior Sitting, et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux notamment ceux diffusant des avis et commentaires. Dans le cadre de la communication interne et institutionnelle de Senior Sitting et de l’information journalistique; Sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers. L’Utilisateur accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent à savoir : le prénom, la première lettre du nom de famille et la ville d’habitation.

13. Frais et commissions

L’inscription sur l’application est gratuite. Une commission de 15 % du montant total réglé par le Senior sera prélevée sur chaque transaction effectuée via l’Application et déduite de la somme reversée au Senior Sitter une fois la prestation effectuée. Les Utilisateurs acceptent de régler le montant total de la transaction, incluant la commission, avant la prestation du service, en utilisant l’outil de paiement Stripe intégré à l’Application.

En cas de non-paiement de la transaction incluant la commission, l’accès aux services de l’Application pourrait être restreint jusqu’à régularisation de la situation.

Les Utilisateurs acceptent de payer les frais liés aux prestations des Senior Sitters tiers via l’application Senior Sitting. Les montants totaux, y compris la commission de 15 %, seront affichés et calculés avant la confirmation du paiement.

La Société collecte le prix de la prestation réglé par le Senior et le reverse au Senior Sitter, après déduction de la commission et, le cas échéant, du prix des options payantes, dans un délai de X jours suivant la fin de la prestation, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées bancaires auront préalablement été fournies par l’Utilisateur.

Sur demande de Stripe, la Société peut être amenée à mettre en œuvre des obligations de vigilance et procéder à la vérification de l’identité des Utilisateurs. Les sommes dues ne pourront pas être réglées au Senior Sitter s’il refuse de fournir les informations ou documents requis (pièce d’identité valide et/ou justificatif de domicile de moins de 3 mois).

14. Impôts et taxes applicables

Les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation de l’Application et qu’ils s’engagent à payer. La Société se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

La Société enregistre les prestations déclarées effectives sur l’Application et soumises aux impôts. L’utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts :

La Société fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent.
La société est dans l’obligation de transmettre aux services fiscaux un récapitulatif annuel du montant brut des sommes que les Utilisateurs ont perçues par son intermédiaire.

Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables est accessible en cliquant sur les liens hypertextes correspondants : obligations fiscales – obligations sociales

En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

15. Option payante « Demande urgente »

Une option payante n’est souscrite que pour une seule demande. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une demande à une autre.

L’option payante peut être souscrite, par tout Senior connecté à son compte personnel sur l’Application :

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une demande ;
à tout moment au cours de la diffusion d’une annonce, depuis l’onglet « Mes demandes » du compte personnel du Senior.
L’option « demande urgente » a pour effet de mieux référencer les demandes des Seniors en assurant chaque jour leur remontée dans le feed des Senior Sitters, pendant la durée de souscription de l’option, soit 7 jours ou 14 jours, en fonction du choix effectué par le Senior au moment de la souscription de l’option. Les annonces ainsi valorisées seront affichées avec un label « Urgent », augmentant leur visibilité et favorisant une réponse plus rapide de la part des Senior Sitters. Ces achats in-app ne modifient pas la visibilité dans le système de swipe quotidien.

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de la demande.

Lors du retrait anticipé de la demande (soit du fait du Senior, soit du fait la Société, notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une demande ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification du compte personnel ne prolonge pas la durée de l’option.

La suppression d’un compte personnel entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces demandes et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Senior reconnaît et accepte.

Le prix de l’option « demande urgente » est de :

8,90 € TTC pour une durée de 7 jours
14,90€ TTC pour une durée de 14 jours.

16. Abonnement Pro

Les Senior Sitters ont la possibilité de souscrire à un abonnement optionnel payant (ci-avant et ci-après « l’Abonnement Pro ») permettant :

de réduire à 9,5% le taux de commission prélevé sur leurs transactions par la Société ;
un meilleur référencement dans le feed des demandes des Seniors ;
l’attribution d’un label « Partenaire », favorable à leur visibilité et crédibilité sur l’Application.

L’Abonnement Pro est souscrit pour une durée d’un mois ou d’une année, selon l’option choisie par le Senior Sitter au moment de la souscription de l’Abonnement Pro, renouvelable

par tacite reconduction pour la même durée. Le Senior Sitter pourra à tout moment résilier son Abonnement Pro depuis son compte utilisateur, via le menu Abonnements.

Cette résiliation prendra effet le dernier jour précédant la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement Pro.

Le prix de l’Abonnement Pro est de :

28,90 € TTC par mois pour l’Abonnement Pro mensuel
289 € TTC par mois pour l’Abonnement Pro annuel

demande urgente :

8,90 € 7 jours

14,90€ / 14 jours .

L’Utilisateur qui ne reçoit pas le bénéfice de l’Abonnement Pro qu’il a réglé, en dehors des cas ci-dessous, se verra rembourser le montant réglé au titre de l’Abonnement Pro.

Le prix de l’Abonnement Pro n’est pas remboursable, y compris :

Lorsque le Senior Sitter ne reçoit pas d’alerte lorsqu’aucune demande ne correspond aux critères sélectionnés par lui;
Lorsque le profil de l’Utilisateur est supprimé en raison de sa violation des CGUV.

Les Abonnements Pro sont personnels à chaque Utilisateur et

ne peuvent en conséquence être cédés ou transférés à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.

17. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

17.1 Dans les relations entre la Société et l’Utilisateur

Conformément à l’article L. 221-28, 1° et 13°, du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de :

« Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel » ;
« Fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13. ».

Le droit de rétractation est par conséquent exclu, dans les relations avec la Société, pour l’Utilisateur Particulier utilisant l’Application sans souscrire à une option payante ou à un Abonnement Pro, le contrat s’analysant alors en un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, ne soumettant pas le consommateur à une obligation de payer.

L’Utilisateur qui souscrit à une option payante « demande urgente », compte tenu de la nature même de l’option, reconnaît :

Demander que la mise en œuvre de l’option commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 ;
Qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté, l’Utilisateur ne disposera plus du droit de rétractation. Le contrat est considéré comme entièrement exécuté lorsque la « demande urgente » est pourvue et en tout état de cause, à la fin de la durée de l’option choisie par le Senior ;
Que s’il se rétracte avant que le contrat ait été entièrement exécuté, le prix de l’option payante demeurera dû au prorata du temps écoulé depuis la souscription de l’option payante par rapport à la durée totale de l’option.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur Particulier doit notifier à la Société, aux coordonnées figurant à l’article 1.2, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au bas des présentes mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmet sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, la Société rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Elle procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu avec l’Utilisateur Particulier ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour ce dernier.

17.2 Dans les relations entre les Utilisateurs

Les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l’absence de droit de rétractation en ce qui concerne les transactions passées entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de Particulier.

Lorsque le Senior Sitter est un Professionnel, il lui appartient d’informer le Senior des modalités d’exercice du droit de rétractation. Il appartient notamment au Senior Sitter Professionnel, le cas échéant, de recueillir l’accord préalable du Senior pour commencer la prestation avant l’expiration du droit de rétractation et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

18. Fin du contrat

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

Toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur à la Société seront immédiatement exigibles et l’Utilisateur reste tenu du paiement de toute option payante ou Abonnement pro, jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes sommes dues et non encore réglées;
L’accès de l’Utilisateur à l’application est suspendu.

19. Force majeure

La partie qui en est affectée ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence.

Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 (trente) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

20. Intégralité

Au cas où un ou plusieurs clauses non-déterminantes figurant dans les CGUV seraient considérées comme non-valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites CGUV resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

21. Cessibilité des engagements

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes CGUV ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par la Société à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.

22. Protection des données personnelles et gestion des cookies

La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur qui sont collectées lors de la création de son compte et de l’utilisation de l’Application. La Société est responsable de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités détaillées dans sa Politique de protection des données personnelles et gestion des cookies en conformité avec les règles de protection des données issues du RGPD. En créant son compte et en utilisant l’Application, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles et garantit l’exactitude de toutes les données qu’il fournit.

En outre, l’Application utilise des cookies pour améliorer l’expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation, selon les modalités détaillées dans la Politique de protection des données personnelles et gestion des cookies.

En cas d’opposition à l’utilisation des cookies, certaines rubriques de l’Application risquent de ne pas fonctionner.

La Politique de protection des données personnelles et gestion des cookies de Senior sitting est disponible à l’adresse suivante : https://www.seniorsitting-app.com/politique-de-confidentialite/

23. Preuve des transactions

L’acceptation des CGUV par voie électronique, entre les parties, a la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

24. Indépendance des parties

La Société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGUV ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre la Société d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

25. Droit applicable et compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un Utilisateur ayant la qualité de commerçant et la Société, à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGUV, seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.

26. Médiation

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

Le médiateur désigné est : le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) – 14 rue saint jean – 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14.

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse Internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/